Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES
Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES