Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES)
La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission [*compétente*] du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.
La commission peut entendre le débiteur ou son représentant [*attributions*].