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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-486 du 31 mars 1978 INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES)


Le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, modifié par le décret n° 77-366 du 28 mars 1977, est abrogé.