Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Chapitre I : Formalités de l'inscription du privilège lorsque l'acquéreur du bien grevé n'est pas commerçant.
Chapitre III : Formalités de l'inscription de la mesure d'inaliénabilité temporaire des biens mobiliers d'équipement appartenant à une entreprise en redressement judiciaire, soumise à un plan de continuation.
Chapitre III : Formalités de l'inscription de la mesure d'inaliénabilité temporaire des biens mobiliers d'équipement appartenant à une entreprise en redressement judiciaire, soumise à un plan de redressement.