Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'école nationale d'administration.
Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'école nationale d'administration.