Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l’École nationale d'administration)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l’École nationale d'administration)
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air, le ministre des finances et de l'économie nationale, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.