Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau de radiocommunication par satellites utilisant la capacité spatiale de l'organisme Inmarsat, pour l'exploitation d'un service de radiocommunication aéronautique ouvert au public
Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau de radiocommunication par satellites utilisant la capacité spatiale de l'organisme Inmarsat, pour l'exploitation d'un service de radiocommunication aéronautique ouvert au public