Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU DE RADIOCOMMUNICATION PAR SATELLITES UTILISANT LA CAPACITE SPATIALE DE L'ORGANISME INMARSAT,POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION AERONAUTIQUE OUVERT AU PUBLIC)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU DE RADIOCOMMUNICATION PAR SATELLITES UTILISANT LA CAPACITE SPATIALE DE L'ORGANISME INMARSAT,POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION AERONAUTIQUE OUVERT AU PUBLIC)
L'utilisation sur le territoire national de stations installées à bord d'aéronefs et raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout client, dans les limites de la présente autorisation.