Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU DE RADIOCOMMUNICATION PAR SATELLITES UTILISANT LA CAPACITE SPATIALE DE L'ORGANISME INMARSAT,POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION AERONAUTIQUE OUVERT AU PUBLIC)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU DE RADIOCOMMUNICATION PAR SATELLITES UTILISANT LA CAPACITE SPATIALE DE L'ORGANISME INMARSAT,POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION AERONAUTIQUE OUVERT AU PUBLIC)
France Télécom est autorisé à établir un réseau de radiocommunication publique par satellites utilisant la capacité spatiale de l'organisme Inmarsat, pour l'exploitation d'un service de radiocommunication aéronautique ouvert au public, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.