Arrêté du 30 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont passées les conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et l'autorité chargée de la gestion du port pour régler les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la Société nationale des chemins de fer français
Arrêté du 30 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont passées les conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et l'autorité chargée de la gestion du port pour régler les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la Société nationale des chemins de fer français
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE PASSEES LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS ET L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT POUR REGLER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET LE CAS ECHEANT DE MODIFICATION, D'EXTENSION OU DE SUPPRESSION DES VOIES FERREES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DE NAVIGATION INTERIEURE EXPLOITEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS