Arrêté du 5 octobre 1987 portant application du décret n° 87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements
Arrêté du 5 octobre 1987 portant application du décret n° 87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements