Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87584 DU 22-07-1987 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87584 DU 22-07-1987 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS)
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur du développement au ministère de la coopération et le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.