Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

• Article 16

Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.

Chapitre II : L'indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires.

Chapitre III : L'indemnisation des salariés licenciés.