Décret n°2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

• Article 6

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À MAYOTTE.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES.