Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Le récépissé délivré, en application de l'article 18 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention : " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises - en vue de démarches auprès des autorités compétentes de la Réunion ". Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur. Celui-ci l'adresse au préfet de la Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.