Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : " en France " sont respectivement remplacés par les mots : " en Polynésie française ", " dans les îles Wallis et Futuna " ou " à Mayotte " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de chacune des ordonnances n° 2000-371, n° 2000-372 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et à Mayotte " ;
2° A l'article 15 :
a) Les mots : " en France " sont respectivement remplacés par les mots : " en Polynésie française ", " dans les îles Wallis et Futuna " ou " à Mayotte " ;
b) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat " ;
c) A la fin du premier alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
d) A la fin du second alinéa, les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée " sont remplacés par les mots : " par la législation ou la réglementation en vigueur localement " ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat " ;
b) Au second alinéa, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de trois mois " ;
4° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 12 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par les ordonnances n° 2000-371, n° 2000-372 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, respectivement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et à Mayotte " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession ", sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " sont remplacés par les mots : " par la législation ou la réglementation en vigueur localement ".