Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Les articles 3 et 4 du présent décret s'appliquent à l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile territorial.