Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

• Article 1
• Article 1
• Article 2
• Article 11

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds.

Chapitre III : Dispositions diverses.