Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte

• Article 30

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.

TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN ET RECENSEMENT DES VOTES.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.