Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral

Titre II : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre V : Dispositions transitoires