Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1))
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18-1 (T)