Codes, lois et règlements

Décret n°99-268 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage "

Décret n°99-268 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage "

Annexes

CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PÉRIODE FIXÉE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DÉTERMINÉ.