Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat

Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat

Annexes

Bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés convertis le 1er janvier 1999