Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat)
Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 :
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ;
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ;
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ;
- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ;
- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ;
- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.