Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat)
Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.
Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.