Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat)
Afin de maintenir l'équilibre entre la conversion globale des obligations assimilables du Trésor avant démembrement au niveau du compte de l'émetteur et la conversion compte par compte puis ligne par ligne des titres issus du démembrement au niveau de chaque détenteur, il pourra être procédé, sur le marché, à des rachats de certificats de principal et d'intérêt.