Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique

• Article 24

Chapitre Ier : La commission départementale d'équipement cinématographique.

Chapitre II : La demande d'autorisation.

Chapitre III : Fonctionnement de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique.

Chapitre IV : Dispositions diverses.