Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique)
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
- de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
- de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article 16 ;