Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines

• Article 17

Chapitre Ier : Ventes en liquidation.

Chapitre II : Ventes au déballage.

Chapitre III : Ventes en soldes.

Chapitre IV : Ventes en magasins ou dépôts d'usines.

Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.