Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines)
A défaut de notification d'une décision du préfet dans les deux mois, ou, dans le cas prévu au second alinéa du I de l'article 1er, dans les quarante-huit heures de la date de réception du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception prévu à l'article 2, la demande est considérée comme implicitement acceptée dans les limites de durée de liquidation résultant de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et de l'article 4 ci-après.