Codes, lois et règlements

Décret n°95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics

Décret n°95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics

CHAPITRE Ier : De la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

CHAPITRE II : Du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.

CHAPITRE III : Dispositions diverses.