Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de quarante membres :
a) Pour moitié :
- des représentants des services de l'Etat dans le département, dont le trésorier-payeur général, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ainsi qu'un représentant des services du ministère de la justice ;
- des représentants des établissements et organismes publics ainsi que des entreprises nationales placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un service public ;
b) Pour un quart : des représentants du département et des services publics qui relèvent de lui, dont le président du conseil général, des communes et groupements de communes ainsi que de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;
c) Pour un quart : des représentants d'associations d'usagers, d'organisations syndicales représentatives des salariés, d'organismes consulaires ou professionnels et d'associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intérêt général.