Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.