Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission débat des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.