Codes, lois et règlements

Décret n°94-587 du 12 juillet 1994 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

Décret n°94-587 du 12 juillet 1994 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

Section I : Régime intérieur et assimilé.

Section II : Régime international.