Accord du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme

Chapitre Ier Organisation des réunions paritaires

Chapitre II Composition de la délégation syndicale

Chapitre III Indemnisation des réunions paritaires

Chapitre IV Champ d'application et dispositions finales

Annexes