Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 20/11/2013 (Accord du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme)

Les dispositions s'appliquent aux réunions paritaires organisées sous l'égide de l'UNICEM, tant au niveau national que régional, de CEFICEM, des CFA, dans les conditions explicitées ci-dessus.