Codes, lois et règlements

Accord du 10 janvier 2012 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise

Accord du 10 janvier 2012 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise

Préambule

Objet et champ d'application

Thèmes de négociation

Garanties accordées aux représentants élus du personnel

Mission de la commission paritaire

Composition de la commission paritaire

Fonctionnement de la commission paritaire

Dépôt des accords auprès de l'administration

Durée, publicité et dépôt

Extension