Accord du 26 avril 2010 relatif au dialogue social

Préambule

Titre Ier Dispositions relatives à l'application de l'accord

Titre II Organisation du droit de saisine

Titre III Validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Titre IV Observatoire paritaire de la négociation collective

Titre V Reconnaissance des interlocuteurs

Titre VI Modalités matérielles de fonctionnement de la négociation collective

Annexes