Codes, lois et règlements

Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Champ d'application de l'accord

Objet de l'accord

Utilisation des fonds

Contribution de l'employeur

Création d'une association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP)

Affectation des ressources

Entrée en vigueur de l'accord collectif

Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorables.

Statuts d'une association chargée de la gestion du fonds d'aide au paritarisme