Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association dénommée " Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP) ", dont les statuts figurent en annexe du présent accord collectif.
Placée sous l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation, elle a pour objet de :
- gérer les contributions, veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord paritaire de branche ;
- et, plus généralement, assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de négociation.