Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
L'organisation employeur et les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme.
Les signataires ont ainsi décidé que les sommes constituant ce fonds seront collectées par un organisme collecteur de prévoyance, puis directement reversées à une association paritaire dédiée à la gestion dudit fonds.
A cette fin, les soussignés, membres de la commission paritaire nationale de négociation de la branche relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983, créent entre eux une telle association et établissent les statuts suivants : Article 1er Forme
Il est créé une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983. Article 2 Objet
L'association a pour objet, sous le contrôle de la commission paritaire nationale de négociation, de développer et de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des centres sociaux et socioculturels dans le strict cadre de l'accord paritaire national du 10 novembre 2005 instituant un fonds d'aide au paritarisme.
A ce titre, elle mandate l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance de la branche, pour l'appel et la collecte de la contribution mutualisée auprès des employeurs au titre du financement du paritarisme.
Elle gère l'ensemble des fonds collectés, sous le contrôle et l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation. Article 3 Siège social
Le siège social de l'association est fixé 18-22, avenue Eugène-Thomas, 94270 Le Kremlin-Bicêtre. Article 4 Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée. Article 5 Composition
L'association se compose de 10 membres issus du collège employeur représenté par le SNAECSO et du collège salarié représenté par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
- organisation employeur : SNAECSO ;
- organisations syndicales de salariés :
- CFDT, fédération nationale des services de santé et des services sociaux ;
- fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ;
- CFTC, fédération santé et sociaux ;
- CGT-FO, fédération nationale de l'action sociale ;
- USPAOC-CGT, fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel.
L'organisation employeur désigne 5 membres représentants.
Chacune des organisations de salariés désigne 1 membre représentant. Article 6 Fonctionnement de l'association 6.1. Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres, désignés pour 2 ans, un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président et le trésorier doivent être choisis alternativement, l'un dans le collège employeur, l'autre dans le collège salarié, avec alternance des fonctions après chaque mandat.
Le vice-président et le trésorier-adjoint doivent être choisis dans le collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier.
Chaque collège désigne les membres aux postes qui lui sont dévolus.
En cas de vacance, le représentant est aussitôt remplacé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration contrôle la bonne application de l'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme et des accords paritaires conclus pour sa mise en oeuvre, tant au niveau de l'exécution de la collecte qu'au niveau du règlement des dépenses.
A cet effet, il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation conjointe du président et du vice-président, et ces réunions font l'objet d'un procès-verbal communiqué à la commission paritaire nationale de négociation.
Il rend compte de sa mission à la commission paritaire nationale de négociation, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration prend ses décisions à l'unanimité des membres présents.
La commission paritaire nationale de négociation est seule habilitée à trancher les éventuelles difficultés.
Elle est saisie conjointement par le président et le vice-président ou se saisit d'office lorsqu'elle le juge nécessaire à la lecture du procès-verbal. 6.2. Assemblée générale ordinaire
Les 10 membres représentants désignés dans le cadre de l'article 5 des présents statuts composent l'assemblée générale ordinaire de l'association en 2 collèges distincts (employeurs, salariés).
Ils se réunissent annuellement en une assemblée générale ordinaire sur convocation conjointe du président et du vice-président devant parvenir au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.
Chaque membre représentant dispose d'une voix et chaque collège dispose de 5 voix.
Sans quorum de 3 membres représentants de chaque collège, l'assemblée générale ordinaire ne peut se tenir.
Les décisions sont prises par accord majoritaire des 2 collèges.
Au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier ainsi que d'un trésorier-adjoint, dans les conditions de l'article 6.1 des présents statuts.
Chaque collège désigne les membres aux postes qui lui sont dévolus. 6.3. Assemblée générale extraordinaire
En cas de modification des statuts ou de dissolution de l'association, les 10 représentants désignés dans le cadre de l'article 5 des présents statuts composent une assemblée générale extraordinaire, sur convocation conjointe du président et du vice-président devant intervenir au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée.
Chaque membre représentant dispose de 1 voix et chaque collège dispose de 5 voix.
Sans quorum de 3 membres représentants de chaque collège, l'assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir.
Les décisions sont prises par accord majoritaire des 2 collèges. Article 7 Perte de la qualité de membre représentant
La qualité de membre se perd par :
- le décès ;
- la démission, qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration et à la commission paritaire nationale de la négociation ;
- le retrait de mandat prononcé par l'organisation syndicale qui l'a désigné. Article 8 Ressources de l'association
Les ressources de l'association comprennent notamment :
- la contribution mutualisée visée à l'article 4 de l'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme ;
- des subventions, dotations et aides publiques pouvant être allouées ;
- toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.
Les ressources de l'association sont employées conformément à l'article 6 de l'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme. Article 9 Contrôle paritaire
Toute ressource est utilisée conformément à l'accord collectif du 10 novembre 2005 instituant un fonds d'aide au paritarisme.
Toute utilisation est soumise au contrôle de la commission paritaire nationale de négociation. Article 9 Modification des statuts et dissolution de l'association
La modification des présents statuts ne peut être décidée qu'en assemblée générale extraordinaire.
La dissolution de l'association, pour quelque motif que ce soit, est prononcée par une assemblée générale extraordinaire qui nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Ce ou ces commissaires liquidateurs sont chargés de réaliser l'actif, de régler le passif et de notifier à la commission paritaire nationale le montant de l'actif ou du passif net.
L'actif est réparti de façon paritaire entre le collège employeur et le collège salarié.
Les formalités déclaratives seront accomplies sans délai par le président, dès l'adoption des présents statuts. Fait au Kremlin-Bicêtre, le 10 novembre 2005.