Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Les signataires conviennent de déposer le présent protocole d'accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et d'en demander l'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.