Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme)
4.1. Montant
Dans le cadre du présent accord, pour assurer le financement du fonds d'aide au paritarisme, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983 sont tenus de verser une contribution annuelle.
Cette contribution est égale à 0,08 % de la masse salariale annuelle brute. 4.2. Collecte
L'appel de la contribution prévue à l'article 4.1 du présent accord est effectué par l'organisme gestionnaire de prévoyance, désigné par les statuts de l'association prévue à l'article 5 du présent accord :
L'appel de cette contribution est effectué en même temps que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, à savoir sur la base du trimestre précédent. Cette collecte figure distinctement sur le bordereau.
Cet organisme reverse à l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 les contributions collectées, sans frais de collecte supplémentaire.