Codes, lois et règlements

Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation

Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation

Préambule

Champ d'application

Institution du contrat de mission à l'exportation

Entreprises et activités visées

Salariés visés

Conclusion du contrat de travail

Rémunération

Conditions générales de déplacement

Résiliation du contrat en raison de la fin de la mission

Cessation du contrat pour des motifs étrangers à la fin de la mission

Formation

Reclassement

Information des représentants du personnel

Evaluation des effets de l'accord

Durée de l'accord

Dispositions impératives

Dépôt