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Article 14 PERIME, en vigueur du
23/09/2005
au
23/09/2009
(Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)
Données brutes
Article 14 PERIME, en vigueur du
23/09/2005
au
23/09/2009
(Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)
Le présent accord national est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.