Articles

Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)

Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)


Dans les entreprises visées à l'article 1er, et sous réserve des limites définies aux articles 3 et 4, il peut être conclu, conformément à l'article L. 321-12-1 du code du travail, des contrats de travail à durée indéterminée dénommés " contrats de mission à l'exportation ".

Le présent accord national définit le régime juridique du contrat de mission à l'exportation.