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Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)

Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)


Peuvent conclure un contrat de mission à l'exportation les personnes majeures qui ne sont pas déjà liées à l'entreprise ou à ses filiales par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont engagées pour tenir un emploi classé au moins au niveau IV (255) de la classification prévue par l'accord national du 21 juillet 1975 modifié.

Les entreprises veilleront à faire bénéficier en particulier de cette opportunité d'embauche les personnes de plus de 50 ans et les jeunes.