Article 12 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)
Article 12 PERIME, en vigueur du au (Accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation)
Une fois par an, l'employeur informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le nombre de contrats de mission à l'exportation conclus dans l'entreprise, les motifs de recours à ce type de contrat et les pays de destination, ainsi que, le cas échéant, sur les projets envisagés de nouveaux contrats de mission à l'exportation.