Codes, lois et règlements

Annexe III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965

Annexe III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965

Avantages acquis - Application de l'article 2

I. - Rémunération globale annuelle.

II - harmonisation des avantages acquis en dehors du salaire et ses accessoires.